Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les heures d’activités de formation continue accumulées durant la période de référence qui suit celle pour laquelle l’huissier est en défaut sont imputées en priorité à la période de référence visée par l’avis de défaut.
Décision OPQ 2022-584, a. 15.
En vig.: 2022-04-01
15. Les heures d’activités de formation continue accumulées durant la période de référence qui suit celle pour laquelle l’huissier est en défaut sont imputées en priorité à la période de référence visée par l’avis de défaut.
Décision OPQ 2022-584, a. 15.
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